Les producteurs de lait qui n’ont pas reçu de courrier de France Agrimer au 31 décembre 2016 dans le cadre de la procédure simplifiée, peuvent déposer une demande d’aide auprès de leur DDT(M) jusqu’au 28 février 2017.
Attention: seules les OP peuvent délivrer une attestation.
Comment cela va se passer ?
Les demandes d’aide doivent être effectuées à partir de l’imprimé Cerfa n°15653*01, disponible sur le site de FranceAgriMer (http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait), qui doit être transmis avec les pièces justificatives nécessaires, aux DDTM concernées dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016. Pour les nouveaux producteurs installés en production laitière après juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 : justifier de livraisons de lait de vache après leur installation.
- être répertorié au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt du dossier (de demande et de paiement),
- ne pas être concerné par une procédure de liquidation judiciaire.
Le dossier sera examiné au regard de deux critères d’éligibilité :
- Critère 1 : présenter une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20%. Les nouveaux producteurs laitiers installés, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 (donc installés depuis le début de la crise) en individuel ou en société sont exonérés du respect du critère 1.
- Critère 2 : (un des quatre critères doit être justifié) :
– être adhérent d’une OP reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ou,
– justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation ou,
– disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec l’application de la transparence des GAEC ou,
– avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent.
